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Espace Conseil Auto est une agence automobile de conseils et de services ayant pour objet la vente et/ou la recherche d’un véhicule selon les formules prédéfinies et ses éventuelles options.


Prix des prestations:  Le prix des prestations est fixé sous forme de pourcentage ou de prix fixe, décidé en commun avec le client, mentionné sur le contrat de prestation de service.

Assurances: Le véhicule mis en vente se doit d'être assuré afin de permettre un court essai par le consultant et les potentiels acheteurs. 

L'Agence Espace Conseil Auto est assurée en RC Pro auprès de l'Agence AVIVA de Périgueux.

Garanties: Espace Conseil Auto ne garantie ni les véhicules mis en vente, ni les véhicules trouvés. Les garanties légales restent appilcables (voir contrat ARTICLE VIII).

Si vous souhaitez garantir votre véhicule à vendre ou votre achat d'occasion, il existe des organismes spécialisés. Demandez conseil à votre agent.

Non exclusivité - frais de dossiers: Ce contrat de prestation de service est sans engagement et sans exclusivité. Des frais de dossier de 20 euros par mois seront demandés en cas de non conclusion du contrat par l’agence.





CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE ESPACE CONSEIL AUTO


1- Service Vente de voiture :

-Détermination prix de vente : il s’agit d’une estimation en fonction du marché actuel. Il est fixé en accord avec le propriétaire. L’estimation ne peut pas être considérée comme côte officielle ou assimilée comme estimation d’expert.

-Démarches administratives : comprend la déclaration de cession (Cerfa n° 13754*01) remplie en trois exemplaires (un vendeur, un acheteur, un préfecture), l’envoi du certificat en préfecture

-L'édition d'un certificat de non-gage du véhicule datant de moins de 15 jours le jour de la vente

-Contrat de vente du véhicule en 2 exemplaires (un acheteur, un consultant) récapitulant les termes de vente et les pièces fournies le jour de la vente.

2- Service Recherche de voiture :

Essai des véhicules : dans la limite de 3 essais maximum. Essai(s) supplémentaire(s) facturé(s) en sus.

3-Options :

Préparation esthétique à la main: aspiration habitacle et coffre ; nettoyage vitres intérieures et extérieures. Traitement du cuir. Nettoyage plastiques et boiseries intérieurs. Neutralisation d’odeurs. Lavage carrosserie haute pression et traitement protecteur. Nettoyage extérieur des enjoliveurs, jantes…

Menus travaux: changement d’éléments sur proposition du consultant et ne nécessitant pas de compétences mécaniques particulières, ni des gros outillages. Les  pièces changées ne sont pas comprises dans la prestation.

Autres supports d’annonces : le Client peut choisir la parution de son annonce sur d’autres supports de son choix. L’éventuel coût de l’annonce n’est pas inclus dans le forfait initial et sera facturé en sus.

 

Controle Technique: Le contrôle technique sera passé au centre Autovision 59 cours marechal gallieni 33000 BORDEAUX ou un autre centre choisi par le client.

 

4-L’Agence Espace Conseil Auto n’effectue en aucun cas des travaux ou réparations mécaniques et carrosserie.



ARTICLE II – OBJET-PRIX

Le Client, par les présentes, confie à l’Agence  Espace Conseil Auto la réalisation des Prestations définies, selon le prix fixé par l’Agence et mentionné en page une (1).

 

 

ARTICLE III - COLLABORATION ENTRE LES PARTIES

1. Les deux Parties s’engagent à collaborer au mieux de leurs possibilités afin de permettre la bonne exécution de leurs obligations respectives.

2. Si en cours d'exécution des Prestations une difficulté apparaissait, les Parties s’engagent à se concerter afin de déterminer et mettre en place une solution adaptée pour répondre à la difficulté, le tout dans les meilleurs délais.

 

ARTICLE IV - OBLIGATIONS DE L’AGENCE

1. L’Agence Espace Conseil Auto mettra en œuvre les ressources suffisantes pour réaliser les Prestations.

2. L’Agence Espace Conseil Auto doit exécuter les Prestations de manière professionnelle et conforme aux règles de l’art.

 

ARTICLE V - OBLIGATIONS DU CLIENT

1. Le Client est seul maître des décisions finales, ainsi que des conséquences de toutes ses décisions.

2. Dans le cas de service de vente, le Client sera seul responsable des contenus, des données, informations remises à l’Agence Espace Conseil Auto concernant son véhicule mis en vente.

3. Dans le cas de service de vente, le Client s’engage en outre à :

- Certifier qu’il est le propriétaire du véhicule mis en vente par l’Agence Espace Conseil Auto.

- Certifier que la situation administrative du véhicule en vente est en règle.

-Fournir à l’Agence Espace Conseil Auto toutes les informations importantes relatives à la vente de son véhicule.

-Fournir à l’Agence Espace Conseil Auto des photos récentes correspondant bien à celles de sa voiture mise en vente. (lors de cas d'envoi de photos)

 

ARTICLE VI  - EXCLUSIONS

1.L’Agence Espace Conseil Auto se réserve le droit de refuser la prestation de services si elle considère non-conforme la demande du client ou si le véhicule mis en vente est jugé non-conforme par le consultant, et ce, sans aucune justification de sa part.

 

 

 

2. En outre, la prestation de service de vente d’un véhicule ne s’applique pas :

-aux véhicules vendus pour pièces

-aux véhicules accidentés

-aux véhicules non-roulants

-aux véhicules à la situation administrative non-conforme

-aux véhicules n’ayant pas un contrôle technique de moins de 6 mois lors de la vente

-aux véhicules ayant subit des modifications carrosserie et/ou mécanique, et/ou n’étant plus conformes aux normes du constructeur.

3-La prestation de service de recherche s’applique exclusivement aux véhicules mis en vente sur le marché français. Toute demande d’import fera l’objet d’un devis spécifique.

 

ARTICLE VII – ASSURANCES

-Lors de la prestation du consultant, avec ou sans option de préparation esthétique et/ou de passage au contrôle technique, le véhicule du client se doit d’être assuré correctement afin de prévoir les essais et trajets effectués par le consultant de l’Agence Espace Conseil Auto et également par les acheteurs potentiels.

-Lors de l’achat d’un véhicule vendu par l’Agence Espace Conseil Auto, l’acquéreur s’engage à engager les démarches d’assurances nécessaires afin que le véhicule soit assuré le jour de la vente.

-L’Agence Espace Conseil Auto est assurée en RC Pro auprès de l’Agence AVIVA Assurances de Périgueux.

ARTICLE VIII - GARANTIES

1.L’Agence Espace Conseil Auto ne garantit en aucun cas les véhicules qu’elle met en vente pour le compte de ses clients.

Eux seuls sont tenus responsables en cas d’avarie et/ou de vices-cachés selon la garantie légale de conformité (Art. L. 211-1 à L. 212-1 du Code de la consommation) et la garantie légale contre les vices cachés (Art. 1641 à 1649 du Code civil) ou encore la garantie contractuelle (ou commerciale ou conventionnelle)  (art. R. 211-1 à R. 211-5 du Code de la consommation) si le véhicule acheté en dispose.

2.L’Agence Espace Conseil Auto ne garantit en aucun cas les véhicules qu’elle propose à ses clients dans le cadre de la prestation « recherche de véhicule ».

En cas d’avarie ou des vices cachés, est tenu pour seul responsable le vendeur, particulier ou professionnel, selon la garantie légale de conformité (Art. L. 211-1 à L. 212-1 du Code de la consommation) et la garantie légale contre les vices cachés (Art. 1641 à 1649 du Code civil) ou encore la garantie contractuelle (ou commerciale ou conventionnelle)  (art. R. 211-1 à R. 211-5 du Code de la consommation) si le véhicule acheté en dispose.

 

ARTICLE IX - PAIEMENT

1-Le paiement initial des Prestations peut se faire par paiement en ligne via notre partenaire PayPal,  par chèque bancaire à l’ordre du prestataire de service « François BEAUMEL », par virement bancaire ou en espèce.

2-Le versement du pourcentage de vente ou d'achat se fera une fois la prestation demandée finie, avec les mêmes modes de paiement mentionnés article IX, paragraphe 1.

ARTICLE X - MODIFICATIONS DES PRESTATIONS

Toute modification relative au périmètre des Prestations, ou aux conditions de leur exécution, qui serait sollicitée postérieurement à la signature du contrat, devra faire l’objet d’une concertation entre les Parties, en vue de la rédaction d’un avenant prenant en compte les incidences de cette modification.

ARTICLE XI  - ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT - DUREE

1. Le présent contrat entrera en vigueur à compter de la signature de celui-ci par les deux parties.

2. La durée maximale de la prestation de service est de 3 mois, tant pour la vente que la recherche de véhicule.

3.L’Agence Espace Conseil Auto se réserve le droit de modification de la durée de la prestation de services, et en avertira le client avant la signature du contrat de Prestations.

4. Ce contrat de prestation de service est sans engagement et sans exclusivité. Des frais de dossier de 20 euros par mois seront demandés en cas de non conclusion du contrat par l’agence.

ARTICLE XII - FORCE MAJEURE

Il est expressément prévu que l’Agence Espace Conseil Auto ne doit pas être responsable des dommages, retards ou manquements dans l’exécution du contrat causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, ou ne résultant pas de la faute ou négligence du Prestataire.

De tels actes ou causes comprennent, sans être limitatifs, les événements suivants : grève, conflit du travail, troubles sociaux, guerre, émeute, insurrection, attentat, sabotage, menace, incendie, inondation, carence ou retard des moyens de transport ou de communication, panne d’ordinateur ou d’électricité...

La force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus d’un (1) mois, il pourra être mis fin au contrat par l’une ou l’autre des Parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.





Mail: contact@espace-conseil-auto.com
Tel: 06 48 83 34 14



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